Mot clé
Immeuble immatriculé au nom du vendeur (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20089	CCass,Casablanca,25/03/1992,808	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	25/03/1992	Saisie conservatoire, Immeuble immatriculé au nom du vendeur (Non), Article 67 du dahir relatif à l'immatriculation des immeubles