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Crédit-bail et clause résolutoire : en présence de plusieurs contrats, la mise en demeure doit identifier les conventions concernées et les loyers impayés (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation, Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
19/02/2015 |
Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que la lettre de tentative de règlement amiable adressée par un crédit-bailleur à son preneur, lié par plusieurs contrats, n'identifiait ni les conventions concernées ni les échéances impayées, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette imprécision la met dans l'impossibilité de vérifier si les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui... Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que la lettre de tentative de règlement amiable adressée par un crédit-bailleur à son preneur, lié par plusieurs contrats, n'identifiait ni les conventions concernées ni les échéances impayées, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette imprécision la met dans l'impossibilité de vérifier si les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, dans ces circonstances, infirme l'ordonnance de référé ayant constaté la résiliation et statue à nouveau en déclarant la demande irrecevable. |
