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La condamnation fondée sur un procès-verbal de police judiciaire contenant l’aveu du prévenu relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
07/11/2007 |
Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Procédure pénale, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Outrage public à la pudeur, Motivation des décisions, Homosexualité, Consommation de stupéfiants, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond |
