Mot clé
Homologation par le juge

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures contestées, la cour d'appel de commerce a été amenée à statuer sur la portée d'un accord transactionnel conclu par les parties en cours d'expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier, retenant la force probante des factures et des bons de livraison produits. L'appelant contestait la réalité de la dette, arguant de l'absence de signature ou de cachet sur plusieurs documents comptables et de l'inexécution partielle des prestations convenues pour l'une des factures. Par un arrêt avant dire droit, la cour a ordonné une expertise comptable afin de vérifier la matérialité et l'étendue de la créance. La cour relève que le rapport d'expertise fait état d'un accord de règlement amiable intervenu entre les parties, fixant définitivement le montant de la dette à une somme forfaitaire. Dès lors que cet accord, consigné par l'expert et signé par les parties, a mis fin au litige, il convient d'en prendre acte et de l'homologuer. Le jugement est par conséquent réformé, la condamnation étant réduite au montant convenu dans le cadre de la transaction.