Mot clé
Héritier collatéral

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16906	Preuve de la filiation : la vie de l’enfant au foyer paternel et les démarches d’inscription à l’état civil font présumer la paternité (Cass. sps. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	22/10/2003	Succession, Reconnaissance de paternité, Preuve, Présomption de paternité, Possession d'état d'enfant, Paternité, Inscription à l'état civil, Héritier collatéral, Filiation, Etat civil, Charge de la preuve, Cassation, Action en contestation de paternité