Mot clé
Hélac de la chose louée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63795	La production d’une décision de justice postérieure à l’arrêt attaqué ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	16/10/2023	Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Production d'une décision de justice postérieure, Procédure civile, Pièce nouvelle, Motifs d'ouverture limitatifs, Hélac de la chose louée, Énumération légale limitative, Bail commercial