Mot clé
Gestion de compte courant
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
60423
Erreurs dans le calcul des intérêts et la gestion d’un compte courant : la banque est condamnée à la restitution des sommes indûment perçues et à l’indemnisation du préjudice subi (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
13/02/2023
Taux d'intérêt variable
,
Restitution des sommes indûment perçues
,
Responsabilité bancaire
,
Réparation du Préjudice
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Gestion de compte courant
,
Expertise judiciaire
,
Erreurs comptables
,
Contrat de prêt
,
Calcul des intérêts
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