Mot clé
Garantie "Tierce"

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63445	Contrat d’assurance : La garantie « Tierce » ne constitue pas une assurance tous risques et exclut la couverture des dommages par collision subis par le véhicule de l’assuré (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	11/07/2023	Rejet de la demande d'indemnisation, Interprétation du contrat, Garantie "Tierce", Dommages par collision, Défaut de couverture, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Clause d'exclusion de garantie, Charge de la preuve, Assurance tous risques