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La demande en mainlevée d’un cautionnement bancaire est prématurée si le garant ne prouve ni l’échéance du terme, ni l’existence de poursuites à son encontre, ni la défaillance du débiteur envers le bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
25/11/2019 |
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conditions de mainlevée d'une garantie bancaire par signature à la demande du garant. Le tribunal de commerce, tout en condamnant le débiteur au paiement du solde de son compte, avait déclaré irrecevable la demande de l'établissement bancaire tendant à la mainlevée des garanties. L'appelant soutenait que le défaut de paiement du débiteur à son égard justifiait la mainlevée des garanties émises au profit de tiers. Au visa de l'arti... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conditions de mainlevée d'une garantie bancaire par signature à la demande du garant. Le tribunal de commerce, tout en condamnant le débiteur au paiement du solde de son compte, avait déclaré irrecevable la demande de l'établissement bancaire tendant à la mainlevée des garanties. L'appelant soutenait que le défaut de paiement du débiteur à son égard justifiait la mainlevée des garanties émises au profit de tiers. Au visa de l'article 1141 du code des obligations et des contrats, la cour retient que le garant ne peut exiger sa libération que si la garantie est assortie d'un terme échu, ou s'il prouve que le bénéficiaire a engagé une action en paiement ou que le débiteur principal est en état de demeure dans l'exécution de son obligation envers ledit bénéficiaire. Dès lors, faute pour l'établissement bancaire de justifier de la réalisation de l'une de ces conditions, sa demande est jugée prématurée. Le jugement ayant déclaré la demande irrecevable est par conséquent confirmé. |
