Mot clé
Garantie des loyers

Saisi d'un appel formé par une caution bancaire contre un jugement la condamnant solidairement au paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'extinction d'un engagement de cautionnement par suite de la résiliation alléguée du bail principal. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en condamnant le preneur et sa caution au paiement des arriérés locatifs. L'établissement bancaire appelant soutenait que son engagement était éteint, le bail ayant été résilié de plein droit, d'une part par l'effet d'un congé donné par le preneur et, d'autre part, par l'application de la clause résolutoire pour défaut de paiement. La cour écarte ce moyen en retenant que la discussion sur les modalités de résiliation du bail est dépassée par l'existence de décisions d'expulsion antérieures. Elle rappelle que, faute de résiliation amiable ou judiciaire du bail ou de restitution des clés selon les formes légales, l'occupation des lieux par le preneur est réputée se poursuivre juridiquement, nonobstant son absence physique. Dès lors, la condition de maintien de la caution, à savoir l'occupation des lieux par le preneur, demeurait remplie jusqu'à la date de l'expulsion effective. La cour d'appel de commerce rejette en conséquence le recours et confirme le jugement entrepris.

La Cour d’Appel de commerce statue sur un appel formé contre un jugement qui, dans le cadre d’un bail commercial, a condamné solidairement la société locataire et son garant au paiement d’une partie des loyers arriérés, tout en rejetant le surplus de la demande en paiement et la demande d’expulsion.

Sur la qualité de garant contestée par l’appelant, représentant légal de la société locataire, la Cour retient, contrairement à ses allégations, que le contrat de bail le désignait expressément comme « garant et caution » du paiement des loyers et qu’il a signé l’acte en tant que partie. L’engagement de la caution doit être exprès et ne se présume pas conformément aux dispositions de l’article 1123 du Dahir des obligations et des contrats.

Concernant la prescription des loyers rejetée par le Tribunal de Première Instance pour la période antérieure, la Cour juge que l’argument des bailleurs tiré de l’interruption de la prescription par une mise en demeure n’est pas fondé car conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 381, du Dahir des obligations et des contrats, l’interruption de la prescription par une demande extrajudiciaire suppose une mise en demeure régulièrement notifiée, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

En conséquence, et estimant que le jugement entrepris a statué à bon droit, la Cour d’appel confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions et rejette l’appel.