Mot clé
Force probante de la preuve écrite
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18998
Travail temporaire : La preuve écrite de la relation tripartite fait obstacle à la requalification du contrat de mission en contrat de travail direct avec l’entreprise utilisatrice (Cass. soc. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Intermédiation
12/11/2008
وساطة في التشغيل
,
Cassation
,
Entreprise de travail temporaire
,
Force probante de la preuve écrite
,
Hiérarchie des preuves
,
Lien de subordination
,
Preuve par témoignage
,
Requalification de la relation de travail
,
Société utilisatrice
,
Travail temporaire
,
Valeur probante de l'empreinte digitale
,
Vice de motivation
,
Aveu judiciaire de l'employeur
,
إقرار قضائي
,
بصمة لا تقوم مقام التوقيع
,
تشغيل مؤقت
,
تعليل فاسد
,
حجج كتابية
,
شركة مستعملة
,
شهادة الشهود
,
عقد شغل مؤقت
,
علاقة التبعية
,
علاقة شغلية
,
نقض وإبطال
,
إنكار البصمة
,
Absence de signature
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