Mot clé
Force obligatoire du contrat (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20975	CAC,Casablanca,1/11/2005,3946/05	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	01/11/2005	Procédure de traitement, Force obligatoire du contrat (Non), Débiteur principal