Mot clé
Force exécutoire des actes étrangers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22473	Actes notariés français au Maroc : dispense d’exequatur fondée sur la convention judiciaire franco-marocaine (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Reconnaissance des jugements et actes étrangers	14/01/2020	Protocole additionnel à la convention franco-marocaine, Primauté des conventions internationales, Interprétation des conventions internationales, Force exécutoire des actes étrangers, Exequatur, Droit international privé marocain, Dispense d'exequatur, Convention franco-marocaine de coopération judiciaire, Applicabilité directe des actes étrangers, Acte public étranger, Acte notarié français