Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance sociale au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la contestation du montant déclaré. Le débiteur soutenait que la créance admise incluait à tort des pénalités et majorations de retard, arguant que ses défenses n'avaient pas été prises en considération en première instance. La cour écarte ce moyen en relevant que la contestation du débiteur est demeurée général...
Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance sociale au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la contestation du montant déclaré. Le débiteur soutenait que la créance admise incluait à tort des pénalités et majorations de retard, arguant que ses défenses n'avaient pas été prises en considération en première instance.
La cour écarte ce moyen en relevant que la contestation du débiteur est demeurée générale et n'a été étayée par aucune pièce justificative d'un paiement. Elle retient surtout que les majorations de retard contestées trouvent leur fondement légal dans l'article 26 de la loi organisant l'organisme social créancier.
Faute pour l'appelant de rapporter la preuve contraire au bien-fondé de la créance déclarée, l'ordonnance entreprise est confirmée en toutes ses dispositions.
