Mot clé
Financement de marchés publics

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64075	Expertise judiciaire en matière de crédit : La cour d’appel peut réformer les conclusions de l’expert pour arrêter le montant définitif de la créance (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/05/2022	Réformation des conclusions de l'expert, Recouvrement de créance, Rapport d'expert, Pouvoir du juge, Kafala, Garantie personnelle et solidaire, Fonds de garantie des marchés publics, Financement de marchés publics, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Confirmation partielle