Mot clé
Faute par négligence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63331	Engage sa responsabilité la banque qui délivre une attestation de non-paiement pour défaut de provision alors que la signature du chèque est manifestement non conforme (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/06/2023	Vérification de signature, Responsabilité bancaire, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de vigilance du banquier, Faute par négligence, Falsification de signature, Défaut de provision, Chèque, Action en dommages-intérêts