Mot clé
Facturation forfaitaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63262	Contrat de prestation de services : la modification du modèle de rémunération par avenant rend inapplicable la clause de résiliation pour non-atteinte d’un objectif de performance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/06/2023	Résiliation du contrat, Prestation de services, Préavis de résiliation, Paiement des factures, Modification des conditions financières, Indicateur de performance, Force obligatoire du contrat, Contrat commercial, Clause de résiliation, Avenant contractuel
63675	La lettre du client exprimant sa volonté de mettre fin à un contrat de fourniture d’électricité à tarif forfaitaire vaut résiliation et justifie une facturation basée sur la consommation réelle déterminée par expertise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/09/2023	Résiliation du contrat, Modification du jugement, Lettre de résiliation, Force obligatoire du contrat, Facturation forfaitaire, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Contrat d'adhésion, Consommation réelle