Mot clé
Extinction de l'engagement de caution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60579	Cautionnement solidaire : La cession des parts sociales par la caution ne la libère pas de son engagement personnel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	09/03/2023	Renonciation au bénéfice de discussion, Poursuite du débiteur principal, Libération de la caution, Inopposabilité de la cession, Engagement personnel, Confirmation, Cession de parts sociales, Cautionnement solidaire, Autonomie du contrat de cautionnement
64468	Extinction du cautionnement : La conclusion d’un nouveau protocole d’accord entre le créancier et le débiteur principal libère la caution n’ayant pas consenti à garantir la nouvelle dette (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	20/10/2022	Sûretés, rééchelonnement de dette, Protocole d'accord, Novation de la dette, Libération de la caution, Extinction de l'engagement de caution, Contrat de prêt, Cession de parts sociales, Cautionnement