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Expertise judiciaire : la demande de récusation d’un expert fondée sur un avis antérieurement exprimé est rejetée lorsque la nouvelle mission porte sur l’examen de pièces nouvelles produites par la partie récusante elle-même (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
03/02/2020 |
Saisie d'une demande de récusation d'un expert judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le bien-fondé d'une telle demande lorsque l'expert est réinvesti d'une mission complémentaire. La partie demanderesse soutenait que l'expert avait déjà exprimé une opinion dans son rapport initial, ce qui constituait une cause de récusation au visa de l'article 62 du code de procédure civile. La cour déclare d'abord la demande recevable en la forme, celle-ci ayant été présentée dans le délai lé... Saisie d'une demande de récusation d'un expert judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le bien-fondé d'une telle demande lorsque l'expert est réinvesti d'une mission complémentaire. La partie demanderesse soutenait que l'expert avait déjà exprimé une opinion dans son rapport initial, ce qui constituait une cause de récusation au visa de l'article 62 du code de procédure civile. La cour déclare d'abord la demande recevable en la forme, celle-ci ayant été présentée dans le délai légal de cinq jours à compter de la notification de la décision ordonnant la mesure d'instruction. Au fond, elle écarte toutefois le moyen tiré de la partialité de l'expert. La cour retient que la nouvelle mission confiée à l'expert trouve son origine dans la production de pièces nouvelles par la partie demanderesse elle-même, postérieurement au dépôt du premier rapport. Elle en déduit que l'intervention de l'expert est justifiée par la nécessité d'examiner ces nouveaux éléments et non par une opinion déjà arrêtée sur le litige. En conséquence, la cour d'appel de commerce, après avoir admis la demande en la forme, la rejette au fond et ordonne la poursuite des opérations d'expertise. |
