Mot clé
Extension de la compétence arbitrale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37861	Compétence de l’arbitre : L’extension de la mission par la conduite des parties au-delà du champ établi par la clause compromissoire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	31/01/2019	مهمة المحكمين, Convention d'arbitrage, Début effectif de l'instance, Délai de l'arbitrage, Extension de la compétence arbitrale, Interprétation des faits et demandes, Recours en annulation de sentence arbitrale, Réparation du Préjudice, Résolution du contrat, Sentence arbitrale, Volonté des parties, Acte de mission, أجل التحكيم, اختصاص الهيئة التحكيمية, بطلان الحكم التحكيمي, تحكيم, تعويض, تمديد اختصاص التحكيم, حكم تحكيمي, صلاحية الهيئة التحكيمية, طلبات فسخ العقد, فسخ العقد, اتفاق التحكيم, Acceptation implicite