Mot clé
Expulsion sans titre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17514	Autorité de la chose jugée : Non-extension d’un jugement pénal à l’ayant cause particulier si le transfert de propriété est antérieur à la décision (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	26/07/2000	قوة الشيء المقضي به, Contrat de vente, Date du jugement, Expulsion sans titre, Limites de la saisine du juge, Nullité, Opposabilité du jugement, أراضي الجموع, Ayant cause particulier, إفراغ, بطلان عقد, بيع, تاريخ الحكم, حجية الحكم, خلف خاص, سبب الدعوى, احتلال بدون سند, Autorité de la chose jugée