Mot clé
Expiration du délai de trois ans après l'échéance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20296	CCass,14/01/1987,80	Cour de cassation	Rabat	Commercial	14/01/1987	Prescription, Lettre de change, Expiration du délai de trois ans après l'échéance, Condition suffisante pour la prescription (Oui)