Mot clé
Expertise judiciaire au fond

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55351	Saisie-arrêt : La contestation du montant d’une créance bancaire ne constitue pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/05/2024	Saisie-arrêt, Relevé de compte, Rejet de la demande, Mesure conservatoire, Mainlevée, Juge des référés, Expertise judiciaire au fond, Créance certaine, Créance Bancaire, Contestation sérieuse