Mot clé
Expert des experts

Saisi d'un appel contre un jugement fixant une indemnité d'éviction en matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue du pouvoir d'appréciation du juge face à une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait validé le congé pour reprise personnelle mais, écartant partiellement les conclusions d'une expertise, avait réévalué à la hausse le montant de l'indemnité due au preneur. L'appelant, bailleur, contestait le pouvoir du premier juge de majorer l'indemnité au-delà des calculs techniques de l'expert, y voyant un défaut de motivation. La cour rappelle que le juge du fond, qualifié d'expert des experts, conserve son plein pouvoir d'appréciation sur les conclusions d'un rapport d'expertise. Elle retient que le premier juge a pu, sans excéder ses pouvoirs, considérer que l'évaluation par l'expert de la perte des éléments incorporels du fonds de commerce, notamment la clientèle et la réputation, était insuffisante au regard des critères légaux posés par l'article 7 de la loi 49-16. La cour estime que cette réévaluation, fondée sur des éléments concrets tels que la localisation du local, son ancienneté et la nature de l'activité, est souverainement exercée et ne constitue pas un défaut de motivation. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.