Mot clé
Exigence d'un contrat écrit (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19813	CCass,03/06/1998,3683	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	03/06/1998	Preuve par tous moyens, Exigence d'un contrat écrit (Non)