Mot clé
Exigence de présentation de l'original

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63759	Engage sa responsabilité la banque qui ouvre un compte sur la base d’une copie certifiée conforme de la carte d’identité sans exiger la présentation de l’original (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	05/10/2023	Vérification d'identité, Usurpation d'identité, Responsabilité bancaire, Ouverture de compte, Obligation de vigilance du banquier, Faute de la banque, Exigence de présentation de l'original, Dommages et intérêts, Carte d'identité nationale