| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 70843 | Recours en rétractation : L’existence de deux décisions portant sur des créances de loyers relatives à des périodes distinctes ne caractérise pas la contradiction de jugements justifiant la rétractation (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Rétractation | 02/03/2020 | Saisie d'un recours en rétractation fondé sur l'existence de décisions contradictoires au sens de l'article 402 du code de procédure civile, la cour d'appel de commerce examine l'autorité de la chose jugée attachée à deux arrêts successifs. La requérante soutenait qu'un premier arrêt, ayant statué sur les loyers d'une année et prononcé la résiliation du bail, était en contradiction avec l'arrêt attaqué, lequel avait alloué des sommes différentes pour la même période et statué sur une période loc... Saisie d'un recours en rétractation fondé sur l'existence de décisions contradictoires au sens de l'article 402 du code de procédure civile, la cour d'appel de commerce examine l'autorité de la chose jugée attachée à deux arrêts successifs. La requérante soutenait qu'un premier arrêt, ayant statué sur les loyers d'une année et prononcé la résiliation du bail, était en contradiction avec l'arrêt attaqué, lequel avait alloué des sommes différentes pour la même période et statué sur une période locative postérieure. La cour écarte le moyen en retenant que les deux décisions, bien que rendues entre les mêmes parties, portaient sur des périodes locatives distinctes. Elle qualifie de simple erreur matérielle la mention d'une année entière dans le dispositif du premier arrêt, dès lors que les motifs de ce dernier et l'acte introductif d'instance établissaient que le litige ne portait que sur deux échéances locatives spécifiques. La cour en déduit l'absence de contradiction empêchant l'exécution simultanée des deux décisions. Faute de réalisation de la condition légale, le recours en rétractation est rejeté. |
| 52267 | Promesse de vente immobilière : à défaut de délai de paiement, le solde du prix est exigible lors de la conclusion de la vente définitive (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente | 05/05/2011 | Ayant constaté qu'une promesse de vente ne stipulait aucun délai pour le paiement intégral du prix, une cour d'appel en déduit à bon droit que le solde devient exigible au moment de l'exécution du contrat définitif. En conséquence, elle peut valablement ordonner l'exécution forcée de la vente tout en la subordonnant au paiement par l'acquéreur du reliquat du prix, et retenir qu'il appartient au vendeur, qui invoque le caractère prématuré de l'action ou une clause de révision du prix, d'en rappor... Ayant constaté qu'une promesse de vente ne stipulait aucun délai pour le paiement intégral du prix, une cour d'appel en déduit à bon droit que le solde devient exigible au moment de l'exécution du contrat définitif. En conséquence, elle peut valablement ordonner l'exécution forcée de la vente tout en la subordonnant au paiement par l'acquéreur du reliquat du prix, et retenir qu'il appartient au vendeur, qui invoque le caractère prématuré de l'action ou une clause de révision du prix, d'en rapporter la preuve. |