| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 81969 | Le contentieux des baux commerciaux portant sur des locaux du domaine privé des collectivités territoriales relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Compétence | 30/12/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur l'exception d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur le champ d'application de la loi n° 49-16. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en résiliation de bail et en paiement de loyers intentée par une collectivité territoriale. L'appelant soutenait que le bail, consenti par une personne morale de droit public, échappait au champ d'application de ladite loi et, partant, à la compét... Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur l'exception d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur le champ d'application de la loi n° 49-16. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en résiliation de bail et en paiement de loyers intentée par une collectivité territoriale. L'appelant soutenait que le bail, consenti par une personne morale de droit public, échappait au champ d'application de ladite loi et, partant, à la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que le local, bien qu'appartenant au domaine privé d'une collectivité territoriale, est affecté à un usage commercial et non à une mission de service public, ce qui le soumet aux dispositions de la loi n° 49-16. Elle rappelle qu'en application de l'article 35 de cette même loi, la compétence pour statuer sur les litiges y afférents est expressément attribuée au tribunal de commerce. Le jugement est par conséquent confirmé, bien que par substitution de motifs, avec renvoi de l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond. |
| 81970 | Bail commercial : le tribunal de commerce est compétent pour les litiges relatifs aux locaux appartenant au domaine privé d’une collectivité territoriale (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Compétence | 30/12/2019 | La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résiliation de bail et en paiement de loyers concernant un local commercial appartenant à une collectivité territoriale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au seul motif de l'exploitation commerciale du local. L'appelant, preneur à bail, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale en invoquant l'exception prévue par la loi 49-16 p... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résiliation de bail et en paiement de loyers concernant un local commercial appartenant à une collectivité territoriale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au seul motif de l'exploitation commerciale du local. L'appelant, preneur à bail, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale en invoquant l'exception prévue par la loi 49-16 pour les biens du domaine public. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le local litigieux, bien qu'appartenant à une personne publique, relève de son domaine privé et non de son domaine public, ce qui le soumet aux dispositions de ladite loi. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 35 de la loi 49-16, la compétence pour connaître des litiges relatifs à son application est expressément dévolue aux tribunaux de commerce. Le jugement est par conséquent confirmé, par substitution de motifs, avec renvoi du dossier au premier juge. |