Mot clé
Exclusion des immeubles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52583	Entreprises en difficulté – L’action en revendication d’un immeuble échappe à la compétence du juge-commissaire, limitée aux seuls biens meubles (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Revendication	28/03/2013	Restitution, Rejet, Juge-commissaire, Exclusion des immeubles, Entreprises en difficulté, Crédit-bail immobilier, Contrats en cours, Compétence d'attribution, Biens meubles, Action en revendication