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Entreprises en difficulté – L’action en revendication d’un immeuble échappe à la compétence du juge-commissaire, limitée aux seuls biens meubles (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation, Rabat |
Entreprises en difficulté, Revendication |
28/03/2013 |
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour confirmer l'incompétence du juge-commissaire à statuer sur une demande de restitution d'un immeuble objet d'un contrat de crédit-bail, retient que le droit de revendication organisé par les articles 669 à 676 du Code de commerce ne concerne que les biens meubles. En effet, le terme « biens » employé à l'article 667, alinéa 2, du même code doit être interprété par référence à l'alinéa 1er de ce texte, qui vise expressément la revendication des seuls bie... C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour confirmer l'incompétence du juge-commissaire à statuer sur une demande de restitution d'un immeuble objet d'un contrat de crédit-bail, retient que le droit de revendication organisé par les articles 669 à 676 du Code de commerce ne concerne que les biens meubles. En effet, le terme « biens » employé à l'article 667, alinéa 2, du même code doit être interprété par référence à l'alinéa 1er de ce texte, qui vise expressément la revendication des seuls biens meubles, la restitution des immeubles demeurant soumise aux règles du droit commun. |
