Mot clé
Exclusion des frais de déménagement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60854	Indemnité d’éviction : L’absence de déclarations fiscales justifie l’exclusion de la clientèle et les frais de déménagement ne sont pas indemnisables (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	26/04/2023	Preuve par déclarations fiscales, Présence de l'avocat, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Exclusion des frais de déménagement, Elements du fonds de commerce, Confirmation du jugement, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial