Mot clé
Excès de pouvoir (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20529	CS, Rabat, 16/01/2000, 1953/200	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	16/01/2000	Loyer, Excès de pouvoir (Oui), Augmentation unilatérale de l'Administration