| 16969 |
Possession (Hiyaza) et preuve de la propriété : la possession ne profite au possesseur que si l’origine de son entrée en jouissance est inconnue (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
27/10/2004 |
Titre de propriété, Rejet, Propriété immobilière, Preuve de la propriété, Présomption de continuité, Prescription décennale, Possession, Origine de la possession, Istihqaq, Hiyaza, Estishab, Droits réels, Droit malikite, Charge de la preuve, Chaîne de propriété, Action en revendication |
