Mot clé
Erreur sur le nom du créancier

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée libératoire d'une consignation de loyers entachée d'erreurs. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en condamnant le preneur au paiement d'un arriéré locatif et en ordonnant son expulsion. L'appelant soutenait que les dépôts effectués auprès du fonds du tribunal valaient paiement libératoire, nonobstant une erreur matérielle sur le nom du créancier et l'adresse du local. La cour écarte ce moyen, retenant que le preneur n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti par la sommation de payer qui lui avait été régulièrement notifiée. Elle relève en outre que la quittance de dépôt produite est non seulement postérieure à l'expiration de ce délai, mais qu'elle est également viciée par des erreurs substantielles portant à la fois sur l'identité du bailleur et sur la désignation du local loué. Faute pour le preneur de rapporter la preuve d'un paiement libératoire, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.