Mot clé
Erreur sur la surface des lieux

Saisie d'un litige relatif à l'évaluation de l'indemnité d'éviction due pour démolition et reconstruction, la cour d'appel de commerce précise les modalités de son contrôle sur les expertises judiciaires. Le tribunal de commerce avait validé le congé et fixé l'indemnité en combinant les conclusions de deux rapports d'expertise contestés par les deux parties. Après avoir ordonné une nouvelle expertise en cause d'appel, la cour en écarte partiellement les conclusions, relevant une erreur manifeste sur la surface des locaux. La cour rappelle qu'elle n'est pas liée par les conclusions de l'expert et, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, procède à sa propre évaluation des préjudices. Elle retient ainsi certains éléments objectifs du rapport, tel le chiffre d'affaires, mais écarte les postes non justifiés ou constitutifs d'une double indemnisation, comme les frais de réaménagement d'un futur local. La cour rejette également la demande accessoire relative aux frais d'attente, au motif qu'elle n'a pas été formulée dans l'acte introductif d'instance mais seulement par voie de conclusions ultérieures. Le jugement est en conséquence confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum de l'indemnité, qui est réduit.