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La mesure d’instruction sur requête visant à obtenir de l’administration fiscale des informations sur un tiers est rejetée au motif qu’elle entrave le fonctionnement du service public (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
12/09/2019 |
Saisi d'un appel contre une ordonnance sur requête rejetant une demande de constat et d'interrogatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité d'une telle mesure dirigée contre l'administration fiscale. Le propriétaire d'un immeuble, dont l'adresse était indûment utilisée comme siège social par une société tierce, sollicitait l'interrogatoire de l'administration fiscale afin de connaître le titre fondant cette domiciliation. Le premier juge avait rejeté la demande au motif q... Saisi d'un appel contre une ordonnance sur requête rejetant une demande de constat et d'interrogatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité d'une telle mesure dirigée contre l'administration fiscale. Le propriétaire d'un immeuble, dont l'adresse était indûment utilisée comme siège social par une société tierce, sollicitait l'interrogatoire de l'administration fiscale afin de connaître le titre fondant cette domiciliation. Le premier juge avait rejeté la demande au motif qu'elle constituait une entrave au fonctionnement d'un service public. La cour d'appel de commerce retient que l'administration fiscale, étrangère au litige de fond qui oppose exclusivement le propriétaire à la société occupante, n'a pas qualité pour défendre à une telle action. Elle considère que l'administration se borne à prendre acte des déclarations officielles du contribuable et que la mesure sollicitée, visant à l'interroger sur un différend qui ne la concerne pas, constitue bien une entrave à son fonctionnement au sens de l'article 25 du code de procédure civile. L'ordonnance de rejet est en conséquence confirmée. |
