Mot clé
Enrichissement sans cause du crédit-bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63769	Crédit-bail : le prix de vente du bien repris après résiliation doit être déduit du montant des loyers restant à échoir afin d’éviter l’enrichissement sans cause du crédit-bailleur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	10/10/2023	Vente du bien loué, Restitution du bien, Résiliation du contrat, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité de résiliation, Expertise judiciaire, Enrichissement sans cause du crédit-bailleur, Défaut de paiement, Déduction du prix de vente, Crédit-bail