Mot clé
Enregistrement au titre foncier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19989	CCass,21/05/2003,1465	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	21/05/2003	Préemption, Inscription de la vente, Inscription, Enregistrement au titre foncier, Délai, Début du délai