Mot clé
Engagement écrit du locataire

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité de la mise en demeure et la qualité à agir du bailleur. Le tribunal de commerce avait validé l'injonction de payer visant la clause résolutoire et ordonné l'expulsion du preneur. L'appelant contestait la qualité à agir des bailleurs faute de production d'un contrat de bail, l'exactitude de l'adresse mentionnée dans l'acte, ainsi que la régularité de la signification de l'injonction, effectuée par un commissaire de justice sans ordonnance présidentielle préalable. La cour écarte ces moyens en retenant que la qualité de bailleur des intimés est suffisamment établie par la production du certificat de propriété, corroboré par un engagement écrit et authentifié du preneur reconnaissant la relation locative et l'identité de ses bailleurs. Elle relève que ce même engagement mentionne l'adresse exacte du local, rendant inopérant le moyen tiré d'une erreur d'adresse dans l'injonction. La cour rappelle en outre, au visa de la loi organisant la profession des commissaires de justice, que la signification d'une injonction de payer par un commissaire de justice à la requête directe du créancier est régulière et ne requiert pas d'ordonnance présidentielle préalable. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.