Encourt la cassation le jugement d'un tribunal administratif qui annule pour excès de pouvoir le refus de nommer un candidat dans un corps de la fonction publique, alors que l'instruction donnée à l'administration de « procéder au recrutement » de l'intéressé ne constitue pas une décision de nomination directe. Une telle instruction s'entend comme un ordre de mettre en œuvre la procédure de recrutement dans le respect des dispositions réglementaires applicables, notamment l'obligation pour le ca...
Encourt la cassation le jugement d'un tribunal administratif qui annule pour excès de pouvoir le refus de nommer un candidat dans un corps de la fonction publique, alors que l'instruction donnée à l'administration de « procéder au recrutement » de l'intéressé ne constitue pas une décision de nomination directe. Une telle instruction s'entend comme un ordre de mettre en œuvre la procédure de recrutement dans le respect des dispositions réglementaires applicables, notamment l'obligation pour le candidat de réussir le concours d'accès au grade concerné.
En soumettant le candidat au concours, l'administration se conforme aux textes en vigueur et ne commet aucun excès de pouvoir.
