| 20594 |
CA,16/06/1983,1029 |
Cour d'appel, Casablanca |
Civil, Effets de l'Obligation |
16/06/1983 |
Il est admis en jurisprudence que la signature sous forme de « L » apposée sur une lettre de change est une signature inhabituelle qui ne produit aucun effet juridique. Il est admis en jurisprudence que la signature sous forme de « L » apposée sur une lettre de change est une signature inhabituelle qui ne produit aucun effet juridique. |
