Mot clé
Effet résultant de sa conclusion

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15555	CCass,05/01/2016,14	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	05/01/2016	Effet résultant de sa conclusion, Contrat de vente immobilière