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Clause résolutoire : La clause d’un protocole d’accord prévoyant sa résolution en cas de contestation de la dette peut être invoquée par l’une ou l’autre des parties (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/12/2019 |
Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce examine une opposition formée par un établissement bancaire contre un arrêt ayant prononcé la résolution d'un protocole d'accord. L'opposant soulevait l'irrecevabilité de l'appel initial, dirigé contre une dénomination sociale erronée, et soutenait sur le fond que la clause résolutoire ne pouvait être invoquée que par l'autre partie. La cour écarte le moyen d'irrecevabilité en application du principe "pas de nullité sans grief", dès ... Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce examine une opposition formée par un établissement bancaire contre un arrêt ayant prononcé la résolution d'un protocole d'accord. L'opposant soulevait l'irrecevabilité de l'appel initial, dirigé contre une dénomination sociale erronée, et soutenait sur le fond que la clause résolutoire ne pouvait être invoquée que par l'autre partie. La cour écarte le moyen d'irrecevabilité en application du principe "pas de nullité sans grief", dès lors que la participation de la bonne entité juridique à l'instance a purgé le vice de forme. Se conformant au point de droit jugé par la Cour de cassation, elle retient que la clause résolutoire, stipulée pour le cas de contestation de la créance, bénéficie aux deux parties et n'est pas à l'usage exclusif du créancier. La survenance d'une telle contestation rendant le protocole sans effet, la demande en résolution est fondée, peu important qu'une décision de justice définitive ait ultérieurement statué sur le montant de la dette. La cour rejette en conséquence l'opposition et met les dépens à la charge de l'établissement bancaire. |
