Mot clé
Effet collectif à toutes les parties au litige (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20681	CA,Marrakech,16/04/1986,852	Cour d'appel	Marrakech	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	16/04/1986	Sursis à exécution, Interdiction de soulever une deuxième demande en suspension d'exécution, Effet collectif à toutes les parties au litige (Oui)