Mot clé
Effers de l'immatriculation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20898	CCass,25/07/2001,2915	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	25/07/2001	Immatriculation des immeubles, Effers de l'immatriculation, Droits réels inscrits