Ayant constaté que la mise en demeure pour le paiement de droits de douane complémentaires avait été adressée au transitaire de la société importatrice et non à cette dernière, redevable principale, une cour d'appel administrative en déduit exactement que cet acte n'a pu interrompre la prescription et que la créance de l'administration était éteinte.
Ayant constaté que la mise en demeure pour le paiement de droits de douane complémentaires avait été adressée au transitaire de la société importatrice et non à cette dernière, redevable principale, une cour d'appel administrative en déduit exactement que cet acte n'a pu interrompre la prescription et que la créance de l'administration était éteinte.
