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L’action en faux incident est irrecevable si elle n’est pas dirigée contre l’auteur de l’acte contesté (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Faux incident |
18/06/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en expulsion pour occupation sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée du titre de l'occupant. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve de leur qualité de propriétaires de la zîna litigieuse. La cour relève que l'intimé justifie de son occupation par un acte d'acquisition régulier, émanant de l'héritier du locataire originel que les appelan... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en expulsion pour occupation sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée du titre de l'occupant. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve de leur qualité de propriétaires de la zîna litigieuse. La cour relève que l'intimé justifie de son occupation par un acte d'acquisition régulier, émanant de l'héritier du locataire originel que les appelants reconnaissaient eux-mêmes. Elle retient que l'existence d'un tel titre, quand bien même sa validité serait contestée par ailleurs, fait obstacle à la qualification d'occupation sans droit ni titre qui fonde l'action en expulsion. La cour déclare en outre irrecevable la demande de faux incident formée contre les titres de l'occupant, au motif qu'elle n'a pas été dirigée contre l'auteur des actes contestés mais contre un tiers à leur établissement. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
