| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69740 | Double degré de juridiction : la cour d’appel qui annule un jugement d’irrecevabilité doit renvoyer l’affaire au premier juge sans statuer sur le fond (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Voies de recours | 12/10/2020 | La cour d'appel de commerce examine les conséquences de l'annulation d'un jugement d'irrecevabilité pour vice de forme. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande en paiement d'un établissement bancaire, au motif que les relevés de compte produits n'étaient pas suffisamment détaillés. L'appelant soutenait que le premier juge aurait dû, avant de statuer, ordonner la production de pièces complémentaires plutôt que de rejeter la demande pour un motif de forme. La cour fait droit à... La cour d'appel de commerce examine les conséquences de l'annulation d'un jugement d'irrecevabilité pour vice de forme. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande en paiement d'un établissement bancaire, au motif que les relevés de compte produits n'étaient pas suffisamment détaillés. L'appelant soutenait que le premier juge aurait dû, avant de statuer, ordonner la production de pièces complémentaires plutôt que de rejeter la demande pour un motif de forme. La cour fait droit à ce moyen et retient que le juge ne peut prononcer l'irrecevabilité d'une demande pour insuffisance de preuve sans avoir préalablement invité la partie à compléter son dossier ou ordonné une mesure d'instruction. Toutefois, la cour refuse de statuer au fond par voie d'évocation. Elle rappelle qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile, le pouvoir de statuer sur le fond après annulation d'un jugement n'est ouvert que si l'affaire est en état d'être jugée. Dès lors que le tribunal de commerce n'a pas épuisé sa compétence en ne statuant que sur la forme, il convient de lui renvoyer l'affaire afin de préserver le principe du double degré de juridiction. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et renvoie le dossier au premier juge pour qu'il soit statué sur le fond du litige. |