Mot clé
Droit de choix du créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63655	La simple contestation du montant de la créance et l’existence d’autres sûretés ne font pas obstacle à la réalisation de l’hypothèque par le créancier (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	18/09/2023	Saisie immobilière, Rejet de la demande d'expertise, Réalisation de la sûreté, Pluralité de sûretés, Nantissement de fonds de commerce, Indivisibilité de l'hypothèque, Hypothèque, Droit de choix du créancier, Contestation du montant de la créance, Charge de la preuve du paiement