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Droit administratif des contrats

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18633 Fourniture d’eau potable et succession dans les droits : annulation du refus administratif fondé sur l’absence de réinscription (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 27/12/2001 قائمة المستفيدين المعتمدين, Droit à la desserte d’eau, Droit administratif des contrats, Droits attachés à la parcelle, Excès de pouvoir, Fourniture d’eau et propriété foncière, Liste des bénéficiaires agréés, Lotissement, Obligation contractuelle entre parties et successeurs, Refus de fourniture d’eau potable, Représentation administrative, Succession des droits, Article 229 Code des obligations et contrats, إلغاء القرار الإداري, التزويد بالماء والملكية العقارية, التمثيل الإداري, الحقوق المرتبطة بالعقار, القانون الإداري للعقود, المادة 229 من قانون الالتزامات والعقود, تجاوز السلطة, تقسيم الأراضي, حق التزويد بالماء, خلافة الحقوق, رفض تزويد الماء الصالح للشرب, الالتزام التعاقدي, Annulation de décision administrative
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