Mot clé
Donneur d'ordre non-commerçant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64395	Preuve du contrat de courtage : La liberté de la preuve en matière commerciale permet d’établir le contrat par témoignage, même à l’encontre d’un donneur d’ordre non-commerçant (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/10/2022	Vente immobilière, Semsara, Preuve par témoignage, Liberté de la preuve, Droit à rémunération, Donneur d'ordre non-commerçant, Contrat de courtage, Commission du courtier, Appréciation souveraine, Acte de commerce par nature, Absence de contrat écrit